Intervention de Christine Pires Beaune

Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, vous avez instauré un mécanisme de donation permettant de transmettre à un membre de sa famille, sous conditions, une somme de 100 000 euros exonérée de droits de mutation. Ce dispositif, qui venait s'ajouter aux exonérations existantes, a pris fin le 30 juin 2021. Il est temps d'en faire le bilan.