Intervention de Christine Pires Beaune

Nous demandons au Gouvernement un rapport sur les conventions fiscales internationales conclues avec certains pays comme le Qatar. Cet amendement, qui n'est pas un amendement d'appel, fait suite à la révélation des CumEx files par un consortium de journalistes ayant estimé à 33 milliards d'euros le coût, pour la France, des pratiques fiscales permises par ces conventions. Il reprend en outre la proposition n° 18 du rapport d'information de nos collègues Émilie Cariou et Pierre Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers.