Intervention de Charles de Courson

La LOLF plafonne à 3 % les reports de crédits sur les titres autres que le titre 2, dépenses de personnel. Il est proposé ici de déroger à cette règle pour six programmes, Conseil d'État, Cour des comptes, Conseil supérieur de la magistrature, Vie politique, Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 et Stratégies économiques. Ce que je trouve le plus choquant, c'est qu'il ne soit pas prévu de limite à ce dépassement, qui peut ainsi être de 100 %, en contradiction totale avec le principe de l'annualité.