Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Il peut arriver qu'un report de crédits, à hauteur de 100 %, soit nécessaire, mais le Gouvernement doit en demander l'autorisation au Parlement. Vous proposez que le report soit toujours possible, mais plafonné à 5 %, ce qui est très contraignant.
