Intervention de Charles de Courson

Ce qui pose problème, c'est que le report, avec l'autorisation du Parlement, ne soit pas plafonné et puisse donc concerner l'ensemble des crédits ouverts sur le même programme par la loi de finances. Je ne sais pas quel est le fondement d'une telle dérogation, mais cela me semble curieux pour des institutions qui devraient être pourtant exemplaires.