Intervention de Éric Woerth

Chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR), pour lequel nous avons auditionné les deux ministres concernés mercredi 3 novembre, le jour de sa présentation en Conseil des ministres. Le texte sera examiné en séance publique mercredi 10 novembre.

Avec 31 amendements déposés, contre 292 l'année dernière, nous retrouvons un nombre comparable à celui des années antérieures à 2020.

Le contrôle de la recevabilité financière ainsi que du respect des exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a conduit à déclarer deux amendements irrecevables. L'un proposait d'instituer un prélèvement sur recettes (PSR) pour 2022 dans la seconde partie du texte. Or un PSR ne peut être créé, dans le cadre du PLFR, que dans la première partie et pour l'année en cours, et, s'il concerne l'année à venir, dans la seule première partie du projet de loi de finances initiale. L'autre amendement, qui rendait plus favorable le calcul des revenus permettant de bénéficier de l'indemnité inflation, constituait clairement une charge.