Intervention de Laurent Saint-Martin

Ce PLFR de fin de gestion respecte la pratique à laquelle le Gouvernement et la majorité se tiennent depuis 2018, de ne pas introduire de nouvelles dispositions fiscales. En conséquence, les amendements visant à introduire des dispositifs fiscaux recevront un avis défavorable. Le PLFR n'est pas le bon véhicule pour cela, ce qui n'empêche pas d'en débattre. Bien souvent, d'ailleurs, nous en avons déjà débattu lors de l'examen du PLF.