Intervention de Sabine Rubin

Nous vous proposons de transférer 80 millions, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, vers un nouveau programme Renforcement du contrôle fiscal au sein de la mission Gestion des finances publiques. Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est l'une de ses priorités alors qu'il procède à des coupes claires dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! En 2020, le fisc n'a notifié que 10,2 milliards d'euros en redressement fiscal et pénalités, ce qui représente une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en cinq ans.