Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous n'avons pas trouvé d'autres cas que celui évoqué dans l'amendement. Il est vrai que le potentiel fiscal varie avec les attributions de compensation mais il n'est pas évident que le transfert de la compétence scolaire soit la cause du problème. Cela semble plutôt lié à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, dans la détermination du potentiel fiscal, un plus dans le budget d'une commune est neutralisé par un moins au niveau de l'intercommunalité. Nous nous sommes rapprochés de la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour étudier les quelques cas recensés et trouver la source de cette difficulté. S'il y a un écart, c'est soit parce que la commune a récupéré plus d'attributions qu'elle ne l'aurait dû compte tenu de son poids dans la population intercommunale, soit parce que la fusion a modifié le potentiel fiscal à cause de la prise en compte des produits fiscaux.