Intervention de Christine Pires Beaune

Le projet de loi de finances pour 2020 a introduit une expérimentation qui permet d'indemniser les aviseurs fiscaux lorsqu'ils signalent des fraudes supérieures à 100 000 euros. Alors que cette expérimentation avait été introduite par voie d'amendement, celui que nous avons déposé cette année pour la prolonger a été jugé irrecevable. Cela m'a un peu désarçonnée : je ne comprends pas pourquoi on considère que cela crée une charge supplémentaire, alors que l'indemnité n'est versée aux aviseurs que lorsqu'on a recouvré des fonds. Il n'y a pas de charge nette pour l'administration.

En tout cas, nous avons trouvé un artifice, qui consiste à demander au Gouvernement de prolonger cette expérimentation : c'est le sens de notre amendement d'appel. Lors de la présentation du rapport de suivi de la mission d'information sur les aviseurs fiscaux, en septembre dernier, nous avons estimé à l'unanimité qu'il importait de prolonger cette expérimentation, notamment parce que les contrôles ont été beaucoup moins nombreux pendant la crise sanitaire.