Se connecter - Mon compte
Il s'agit, à travers cet amendement d'appel, de rappeler au Gouvernement que l'évaluation du dispositif dit « Pinel breton » n'a toujours pas été produite, alors qu'un rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.