Intervention de Laurent Saint-Martin

Si la CMP de ce matin n'a pas été conclusive, c'est en raison de l'adoption par le Sénat, le mercredi 17 novembre dernier, d'une version largement amendée du texte.

Si onze articles sur quatorze ont été votés conformes, des suppressions de crédits ou d'articles sont apparues problématiques au regard de la portée politique initiale du texte adopté par l'Assemblée nationale.

Je pense notamment à l'article 12, instaurant l'indemnité inflation, qui a été supprimé, les sénateurs esquissant un autre mécanisme qui restreint le nombre de bénéficiaires et complexifie la mise en œuvre opérationnelle.

C'est principalement pour cette raison que, ce matin, nous nous sommes mis d'accord pour ne pas être d'accord avec nos collègues sénateurs…

Par ailleurs, le Sénat a supprimé des crédits que je vous propose de rétablir, notamment un milliard d'euros au titre de l'activité partielle de longue durée dans la mission Plan de relance qui, via un redéploiement, finance des primes à l'embauche de jeunes et d'apprentis dans le plan « 1 jeune, 1 solution », en 2021 comme en 2022.

Le Sénat a aussi supprimé 2 milliards d'euros au titre de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire. Or l'actualité montre que maintenir un volant substantiel de crédits par précaution n'était pas un luxe.

Enfin les autres mesures fiscales, budgétaires et relatives aux finances locales adoptées par les sénateurs n'ont en principe pas leur place dans un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Je vous proposerai donc, pour l'essentiel, de rétablir la version initiale de l'Assemblée nationale.

Exception à noter néanmoins : l'article 14 introduit par le Sénat, qui vise à ce que les primes de performance des athlètes médaillés aux Jeux paralympiques ne soient pas prises en compte dans le calcul des revenus déterminant l'éligibilité aux prestations propres au handicap, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

S'il appartiendra au Gouvernement de nous préciser en séance pourquoi une disposition apparemment analogue, déjà votée par le Parlement en 2012, ne trouve pas à s'appliquer, je vous proposerai, à ce stade, de maintenir la disposition du Sénat.

Je précise que les crédits évoqués et les conditions de l'équilibre général seront rétablis en séance par le Gouvernement.