Intervention de Charles de Courson

Notre rapporteur général a raison s'agissant de la non-compatibilité de cet article avec l'article 78 de la directive TVA.

Si l'on réduisait le taux de TVA, pourrait-on l'abaisser à 5,5 % sur les factures d'électricité, c'est-à-dire sur la consommation, ce qui permettrait de parvenir au même résultat ?