Intervention de Laurent Saint-Martin

Il s'agit de supprimer un article additionnel qui modifie les modalités de compensation de la taxe d'habitation (TH) pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus de fusions.

Je n'ignore pas que c'est un enjeu local pour un certain nombre d'entre nous, je propose cependant de ne pas retenir en l'état ce dispositif qui concerne uniquement quelques EPCI et de bien nous assurer auprès du Gouvernement que l'administration se tiendra à la disposition des parlementaires pour regarder cas par cas.