Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du lundi 22 novembre 2021 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :J'ai retiré l'amendement de suppression que j'avais déposé. Je propose de maintenir cet article adopté à l'initiative du Sénat, sachant que le Gouvernement pourrait proposer de l'amender en séance publique demain pour tenir compte d'annonces du Premier ministre.
