Intervention de Éric Woerth

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2022, rejeté en première lecture par le Sénat le 23 novembre dernier. Réunie ici même mercredi dernier, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à un accord. Je vous rappelle que l'examen du texte en séance publique aura lieu à partir de vendredi prochain, à 9 heures, et que le délai de dépôt des amendements pour la séance publique a été fixé à jeudi 9 décembre, à 13 heures.

Nous avons 215 articles et 189 amendements à examiner. L'an dernier, nous en avions respectivement 285 et 556 à examiner, soit des nombres sensiblement plus élevés, ce qui s'explique par le fait que le Sénat a rejeté le présent texte sans l'enrichir. Nous débattons donc du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que le nombre d'amendements examinés n'inclut pas les amendements jugés irrecevables, soit au titre de l'article 40 de la Constitution – dix-neuf amendements –, soit au titre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) – sept amendements –, soit au titre du principe de l'entonnoir – quatre-vingt-quatre amendements –, à savoir l'impossibilité d'introduire des dispositions n'entretenant pas une relation directe avec celles restant en discussion.

Parmi les cas les plus évidents d'application de ce principe, on trouve l'introduction d'articles additionnels, qui n'est plus possible à ce stade de l'examen du texte, excepté s'il s'agit de transférer de la première à la seconde partie, ou inversement, une disposition introduite en première lecture, comme le prévoient plusieurs amendements.

Il existe également des cas de faux amendements aux articles. Ainsi, ceux prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement, même rattachés à un article qu'ils visent à compléter, ont été considérés comme n'ayant qu'un lien indirect avec la disposition en discussion, conformément à une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel. Les amendements visant à modifier d'autres caractéristiques d'une imposition que celles modifiées par l'article en discussion n'ont pas davantage un lien suffisant avec lui pour pouvoir être examinés en nouvelle lecture. Ainsi, il est possible de proposer d'ajuster le périmètre du crédit d'impôt applicable aux services à la personne, tel qu'il a été redéfini à l'article 3 du texte, mais pas d'en modifier le plafonnement.

De même, des amendements greffés à la modification d'une disposition fiscale pour proposer des modifications d'une autre disposition fiscale, même proche de la première ou intellectuellement liée à elle, n'ont pas un lien suffisant avec l'article en discussion. Par exemple, des amendements à l'article 29 visant à modifier le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au carburant B60, alors même que l'article 29 porte sur les taux d'une autre taxe, tombent sous le coup du principe de l'entonnoir.

Il en est également ainsi des amendements visant à modifier le plafond d'affectation d'une taxe autre que celle dont le plafond d'affectation a été modifié en première lecture. De la même façon, les amendements visant à majorer le bénéfice imposable des organismes de gestion agréés (OGA), lequel a été introduit à l'article 34 octies relatif à l'extension de leurs missions, n'ont pas un lien suffisant avec celui-ci. Il en va de même des amendements à l'article 31 sexdecies visant à opérer des modifications relatives à la qualification des locaux, alors même qu'il porte sur les obligations déclaratives des propriétaires de biens présentant des caractéristiques exceptionnelles dans le cadre de la prochaine révision des valeurs locatives.

S'agissant des amendements de crédit, certains ont commis l'erreur de proposer des abondements de crédits supplémentaires sans prévoir la suppression d'un montant équivalent dans d'autres programmes de la même mission budgétaire. Ces malfaçons involontaires pourront être corrigées sans difficulté d'ici à l'examen du texte en séance publique.