Intervention de Claudia Rouaux

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudia Rouaux :

L'amendement CF193 vise à effacer l'indexation de la plus haute tranche d'impôt sur le revenu. L'article 2 du présent projet de loi de finances vise à neutraliser les effets sur l'IR de l'inflation constatée en 2021. L'alinéa 8, qui modifie le seuil de la plus haute tranche d'imposition, accorde aux contribuables concernés, soit moins de 1 % des Français, un avantage fiscal inadapté aux objectifs de redressement de la situation économique.

L'amendement CF199 vise à introduire dans le barème de l'IR, pour les années 2022 et 2023, une cinquième tranche applicable aux 0,1 % des contribuables les plus riches.

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