Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit de confirmer la doctrine applicable au crédit d'impôt en faveur des services à la personne telle qu'elle a été fixée par le Conseil d'État, afin de garantir la sécurité fiscale de certains d'entre eux, notamment la livraison de repas et de linge au domicile des personnes âgées. Il s'agit de préserver l'état du droit applicable, conformément à l'objectif visé.