Intervention de Éric Woerth

La loi de finances de 2017 a universalisé le crédit d'impôt en faveur des services à la personne. En 2020, le Conseil d'État a décidé que seuls les services à domicile pouvaient en bénéficier, ce qui a eu pour conséquence d'en exclure beaucoup. L'article 3 prévoit de rétablir la version antérieure à la décision du Conseil d'État : les services fournis à l'extérieur du domicile sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsqu'ils sont compris dans une offre globale incluant les services à résidence.

Or, les services de téléassistance, visio-assistance et télésurveillance, très importants pour les personnes âgées, exercés en dehors du domicile, ne sont pas accompagnés, en général, d'autres offres de service du fait de la nature des entreprises qui les proposent. L'amendement tend à garantir leur éligibilité au crédit d'impôt, qu'ils soient inclus ou non dans un bouquet de services.