Intervention de Laurent Saint-Martin

Le service de téléassistance est rendu éligible au crédit d'impôt, soit au 16° de l'article D. 7231-1 du code du travail, lorsqu'il s'intègre dans une offre globale, soit au 3° du même article, indépendamment de toute offre globale de services, quand il s'adresse à des personnes âgées, dépendantes ou des personnes handicapées.

Si l'on adopte vos amendements, toute prestation de téléassistance devient éligible, sans être couplée à une offre globale de services. Nous devons nous mettre d'accord sur les termes, c'est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements. Je vous rejoins sur le fait qu'il faille préciser le 3° de cet article du code du travail pour qu'il vise également les services de téléassistance et de visio-assistance, mais cet ajout relève du domaine réglementaire.