Intervention de Laurent Saint-Martin

Avis défavorable. Votre amendement pose problème techniquement : d'une part, vous ne visez pas les dépenses engagées mais les bénéficiaires de certaines structures et, d'autre part, vous souhaitez étendre un crédit d'impôt destiné aux prestations réalisées dans le domicile aux établissements de l'accueil non médicalisé qui sont, par définition, des établissements qui se situent hors du domicile.

Surtout, le sujet de la dépendance doit se traiter plus globalement et nous ne devons pas nous contenter d'ajouter certaines prestations dans le champ d'un crédit d'impôt ou de créer de nouveaux crédits d'impôt spécifiques.