Intervention de Sabine Rubin

En juillet 2021, le Gouvernement a provisoirement déplafonné le carry-back, jusqu'alors plafonné à un million d'euros. Ce dispositif permet à une entreprise qui enregistre des pertes l'année n de les reporter sur l'année n-1 pour lequel elle a déjà payé l'impôt, ce qui fait naître une créance.

Le Gouvernement a aussi permis des reports sur trois ans contre un an jusqu'alors. Cette extension ne vise que les entreprises de taille suffisante pour procéder à un carry-back supérieur à un million d'euros, sans condition. Sont ainsi concernées des entreprises qui ont versé des dividendes !

Nous proposons de conditionner le dispositif du carry-back à l'absence de versement de dividendes.