Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :En première lecture, nous avons étendu le bénéfice des dispositions de réduction d'impôt aux investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, notamment aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs. Cet amendement permet d'harmoniser les modalités d'application de ces dispositions en alignant les dates d'entrée en vigueur.
