Intervention de Sabine Rubin

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Nous demandons la suppression du présent article, qui étend le régime d'exonération de l'impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d'entreprise, car cela ouvre la voie à d'importants effets d'aubaine.

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