Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Il s'agit d'apporter un complément à ce que nous avons adopté en première lecture sur les opérations de cantonnement d'actifs illiquides des organismes de placement collectif, notamment concernant leur neutralité fiscale, afin de veiller à la constitutionnalité de cette disposition.
