Intervention de Laurent Saint-Martin

Si les professions libérales existent bien dans la loi, ce n'est pas le cas de ce que vous appelez un fonds libéral, qui est une pure construction jurisprudentielle. Je ne suis pas défavorable par principe à ces amendements, je pense même que cela a du sens, mais nous travaillons sur un vide juridique qui ne nous permet pas de les adopter. Avis défavorable.