Intervention de Maina Sage

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Les entreprises soumises à la taxe au tonnage doivent, pour bénéficier du suramortissement, passer par un crédit-bail, d'une durée de trois à six ans selon les projets. Je propose de fixer la durée d'amortissement sur la durée du crédit-bail, afin que l'avantage soit rétrocédé à l'armateur au moment de la levée d'option d'achat.

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