Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Je pense que la déduction doit être répartie de façon linéaire sur la durée d'utilisation des biens – c'est d'ailleurs le principe de ces dispositifs. Là où je vous rejoins, c'est que l'avantage doit bénéficier à la société initialement locataire lorsqu'elle a exercé son option d'achat. Cela pourrait être précisé par voie réglementaire : je vous propose de déposer un amendement sur ce point précis afin que le ministre, éventuellement, s'y engage.

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