Intervention de Laurent Saint-Martin

En matière de plus-value immobilière des non-résidents, les représentants fiscaux sont actuellement accrédités par des actes d'engagement général de représentation fiscale, qui sont des conventions conclues par la DGFiP avec des structures qui doivent disposer de garanties financières élevées. Cela garantit l'alignement de l'intérêt du représentant fiscal, codébiteur de l'impôt, sur celui du Trésor public. Il en résulte un excellent taux de recouvrement de l'impôt sur les plus-values immobilières des non-résidents.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 aurait pour effet d'appliquer à ce régime spécifique les critères d'accréditation en matière de TVA, qui ne tiennent pas suffisamment compte des risques liés à l'imposition des plus-values des non-résidents d'États tiers à l'Union européenne.

L'amendement définit donc un régime d'accréditation spécifique des représentants fiscaux au titre de l'imposition sur les plus-values immobilières des non-résidents, avec les mêmes critères que ceux exigés aujourd'hui par la DGFiP : un niveau de capital social minimum, aligné sur le seuil exigé des sociétés de financement agréées pour les opérations de caution ; la forme sociale de société par actions ; une garantie financière annuelle élevée.