Intervention de Charles de Courson

L'application de l'article 9 induira d'importantes difficultés de trésorerie pour des milliers de magasins TPE et PME dont l'activité est caractérisée par un décalage temporel important entre le décaissement de la TVA – au moment de la perception de l'acompte concomitant de la commande par le client final – et l'encaissement de la TVA – découlant de la facturation au magasin par le fournisseur industriel puis de la livraison finale.

Dans le secteur des cuisinistes – 2 500 magasins comprenant cinq salariés en moyenne –, le délai séparant la commande initiale et la livraison finale augmente sans cesse en raison des tensions sur les approvisionnements. Il atteint désormais cinq mois pour la pose d'une cuisine dans un logement ancien et deux ans pour la pose de cuisines dans les programmes de logements neufs, contre respectivement trois mois et un an avant la pandémie.

Dans ce contexte, l'application de cette nouvelle disposition fiscale pourrait causer une perte de 10 % du chiffre d'affaires des magasins de cuisine. À l'échelle de cette seule profession, il pourrait représenter une ponction de trésorerie comprise entre 250 et 300 millions d'euros sur le premier semestre 2023.

Nous proposons que la TVA soit exigible lors du fait générateur ou, au plus tard, lors de l'émission de la facture. Cet amendement est conforme aux dispositions de la directive du 28 novembre 2006, dont l'article 66 permet de déroger au principe de droit commun prévu à l'article 65, soit l'exigibilité de la TVA lors des acomptes.