Intervention de Véronique Louwagie

La règle est la suivante : quand il s'agit de prestation de services, la TVA est exigible au moment des encaissements ; lorsqu'il s'agit de biens, la TVA est exigible au moment de la livraison. Avec l'article 9, la TVA sur les biens deviendrait exigible au moment de la perception de l'acompte versé pour obtenir la livraison du bien. Cela emporte des conséquences, notamment dans le secteur du meuble, puisque les entreprises ont besoin de l'acompte pour procéder à la commande auprès des fournisseurs. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a appelé notre attention sur cette disposition dont les effets, compte tenu de la situation économique, pourraient être délétères.