Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous n'avons pas la même lecture de l'article 66 de la directive, monsieur de Courson : il ne dispense pas d'appliquer la règle générale selon laquelle la TVA est exigible sur les acomptes pour les livraisons de biens. Les amendements ne sont donc pas conformes au droit européen. Je vous propose que soit recherchée une autre rédaction d'ici à la séance.

Vous avez raison, nous devons être vigilants quant aux effets de cette disposition sur la trésorerie des entreprises. Mais ils seront en quelque sorte neutralisés par la possibilité, pour les entreprises, de déduire la TVA des acomptes qu'elles verseront à leurs fournisseurs.