Intervention de Charles de Courson

Nous devons absolument trouver une solution car cette disposition trouvera à s'appliquer au moment où les entreprises commenceront à rembourser les prêts garantis par l'Etat (PGE). Nos amendements sont conformes au droit européen puisque l'article 66 de la directive TVA prévoit justement une dérogation au principe posé par l'article 65.