Intervention de François Pupponi

Je propose que le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux cas où, suite à l'acquisition de l'immeuble ancien dans le cadre d'une « acquisition-amélioration », l'état du bâti conduit le bailleur social à réaliser des travaux qui, fiscalement, « rendent l'immeuble à l'état neuf ».