Intervention de Charles de Courson

Nous proposons de rendre ce régime plus opérationnel, en prévoyant qu'il s'applique également lorsque les travaux d'amélioration à réaliser sur l'immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués non pas par l'organisme acquéreur mais par le vendeur, dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover. Cette situation se rencontre régulièrement, notamment dans les zones tendues où les montages réalisés sur des immeubles anciens sont souvent complexes.