Intervention de Anne-Laurence Petel

Cet amendement, proposé par Finansol, vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cessions sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat SIEG (service d'intérêt économique général). L'objectif est d'améliorer les dispositifs d'incitation fiscale en faveur des structures ayant conclu une convention SIEG. J'avais déposé cet amendement en première lecture, qui avait été jugé irrecevable. Un amendement similaire, déposé par Charles de Courson, avait été adopté, mais les foncières solidaires regrettent que ce dernier reporte l'entrée en vigueur de ces dispositions à 2023. C'est pourquoi je propose de supprimer la mention « de 2023 ».