Intervention de Claudia Rouaux

Cet amendement a pour objet d'augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d'euros pour financer les dépenses des communes liées à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale – CCAS et CCIAS. Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO). Il a été renforcé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour recevoir leur courrier et effectuer un grand nombre de démarches. C'est un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d'un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d'un organisme agréé.