Intervention de Michel Castellani

La collectivité de Corse a été condamnée au paiement d'une amende de 86 millions d'euros, hors intérêts, à la société Corsica Ferries. Cette question fait l'objet de discussions entre la collectivité et l'État. Cette somme considérable est de nature à déstabiliser les finances de la collectivité. Il est juste de demander à l'État de payer l'amende, dans la mesure où il a imposé le système de la continuité territoriale, la délégation de service public, l'achat de bateaux disproportionnés. De plus, il n'a manifestement pas assuré le contrôle de gestion. Notre amendement vise à instituer un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse à hauteur de 70 millions d'euros – cette dernière ayant provisionné 20 millions.