Intervention de Alain Bruneel

Il s'agit de maintenir les recettes qui sont affectées à l'Institut national de la propriété industrielle. La baisse prévue dans le projet de loi n'est pas justifiée, d'autant plus que de nouvelles missions – la création et la gestion d'un guichet unique pour l'ensemble des acteurs économiques ainsi que la création d'un registre national – sont confiées à l'Institut.