Intervention de Sabine Rubin

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à supprimer l'article 17 qui porte sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Nous dénonçons l'institutionnalisation des transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale, qui bafoue le principe de l'autonomie de cette dernière et met en péril notre modèle de protection sociale. Cette tendance s'est accentuée ces dernières années, le Gouvernement n'ayant de cesse d'octroyer des exonérations de cotisations éminemment contestables.

L'assurance maladie est constamment affaiblie par ces baisses de cotisations décrétées par le Gouvernement ; le financement de la sécurité sociale repose toujours plus sur des affectations de ressources et de moins en moins sur des ressources stables. Dans le même temps, le Gouvernement ne cesse d'alourdir les charges pesant sur la sécurité sociale pour la fragiliser et justifier ensuite des mesures antisociales funestes pour nos concitoyens, telles que la réforme des retraites et celle de l'assurance chômage. Depuis 2020, par la seule volonté du Gouvernement, sans aucune approbation du Parlement, plus de 41 milliards d'euros ont ainsi été mis à la charge de l'assurance maladie et de l'UNEDIC, aggravant ainsi le déséquilibre des finances sociales.