Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Il s'agit du transfert en seconde partie de l'article 5 ter définissant l'identification des gains des particuliers sur cessions d'actifs numériques relevant de bénéfices professionnels.
