Intervention de Michel Castellani

Les constructions de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une TVA à 10 % et d'une exonération de taxe foncière pendant vingt ans. Le Gouvernement propose de modifier cette clause de mixité, en élargissant la dispense aux logements intermédiaires situés dans le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au lieu de 35 %.

Le présent amendement vise à rétablir la condition de mixité dans sa version d'origine.