Intervention de Charles de Courson

Dans un État de droit, on ne peut pas dire que les juges chargés du surendettement n'ont plus le pouvoir de réduire une créance fiscale, et que seul peut le faire le payeur – qui est un fonctionnaire, non un magistrat. Avec les alinéas 70 à 76, on prend un vrai risque, si le juge peut réduire toutes les créances sauf les créances fiscales. Cela paraît déraisonnable au regard des principes constitutionnels.