Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Il paraît logique que le dispositif déjà applicable aux dettes sociales frauduleuses le soit aussi aux dettes fiscales frauduleuses. Naturellement, le comptable public pourra accorder des remises sur ces dettes. Ce sera lui, non la commission de surendettement, qui en décidera, au cas par cas.
