Intervention de Charles de Courson

Jusqu'à présent, on envisageait l'ensemble des dettes – sociales, fiscales, privées – et, en l'absence d'accord, le juge pouvait trancher en étalant le remboursement ou en annulant partiellement certaines dettes. Il est choquant que, s'agissant des dettes fiscales, ce pouvoir lui soit retiré, au profit de l'administration.