Intervention de Charles de Courson

Dans le cadre de la défense des pouvoirs du Parlement, il n'est pas normal que le niveau de la garantie accordée par l'État dans ce domaine soit du ressort du seul ministre de l'économie et des finances. Notre responsabilité, en tant que représentants du peuple, est au moins d'indiquer une limite. On ne peut pas donner une garantie illimitée, sans aucun plafond.