Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :C'est toujours un arrêté qui détermine les modalités concrètes de garantie. Ce n'est contraire ni à la loi organique ni à la Constitution.
