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Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Avis défavorable. Nous en avons déjà parlé : les durées de garantie prévues sont presque rendues obligatoires par les conditions de la candidature de la France. On ne peut pas modifier ainsi les dates.

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