Intervention de Claudia Rouaux

Nous proposons de supprimer cet article qui accorde la garantie de l'État aux engagements pris et à venir de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, en liquidation amiable ; fait prendre en charge par l'État le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couche géologique profonde ; et autorise pour une durée illimitée le stockage des produits dangereux non radioactifs en couche géologique profonde présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim.