Intervention de Michel Castellani

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Le présent article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Cette réforme, dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables, nécessiterait plutôt un projet de loi dédié.

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